La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, adoptée par l’Assemblée nationale au printemps, porte des mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La commission des affaires économiques du Sénat a bouleversé l’équilibre global du texte en diminuant son champ d’action, notamment par des exemptions. Jeunes Agriculteurs le regrette vivement et demande aux sénateurs de redonner à ce nouvel outil toute son efficacité pour le renouvellement des générations.
Suite à un constat fait par les organisations agricoles en octobre 2020 (voir notre manifeste) sur l’usage croissant de dérives sociétaires, nous avions appelé à une refonte du contrôle des structures pour lutter contre ces phénomènes. Cette demande s’est adaptée au calendrier législatif en se concentrant sur une proposition de dispositif d’agrément par le préfet des opérations sociétaires, après instruction par les SAFER. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 mai dernier et le Sénat l’a examiné en commission le 20 octobre.
Jeunes Agriculteurs souhaite un véritable système régulant les transactions sociétaires sans exemptions excessives qui appauvriraient son efficacité. Cela signifie la fixation d’un seuil de déclenchement efficace, de 1 à 3 fois la SAUMR (Surface Agricole Utile Moyenne Régionale) et non maximum 4 fois, comme proposé par le Sénat. S’il est décidé par le préfet, un seuil si élevé n’impacterait que peu d’agrandissements.
Les exemptions doivent être limitées et encadrés strictement. L’élargissement jusqu’au 4ème degré de l’exemption familiale, ainsi que l’ajout de l’exemption au bénéfice d’associés ou de salariés sont autant d’exceptions au dispositif. Nous demandons le maintien de l’exemption familiale au 3ème degré et de n’ajouter aucune autre exemption qui viendrait amoindrir l’efficacité du dispositif. Le risque est d’aboutir à un contrôle d’exception sur une part très mineure du marché.
Évitons également de complexifier la procédure à travers la multiplication des avis, notamment en ajoutant celui des interprofessions, et l’affaiblissement du rôle des SAFER.
Jeunes Agriculteurs alerte sur l’importance de ce dispositif, très attendu par l’ensemble de la profession. Il doit permettre de maintenir des exploitations à taille humaine, mais également de favoriser l’installation des jeunes en luttant contre la concentration excessive des exploitations. Cette proposition de loi, qui ne répond déjà qu’à une urgence en attendant une grande loi foncière, doit retrouver son équilibre tel qu’il a été voté par les députés : un périmètre d’application large et une mise en œuvre simple et rapide. Nous demandons aux sénateurs d’assurer la cohérence et l’efficacité du texte au moment du passage en séance publique demain, le 3 novembre.
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