Suite à l’adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale de la proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles, très attendue par la profession, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés. Jeunes Agriculteurs souhaite une promulgation rapide de la loi afin de mieux réguler le foncier agricole.
Cette proposition de loi, travaillée par les rapporteurs Dominique Potier (PS) et Daniel Grémillet (LR) jusqu’à trouver un accord final en Commission mixte paritaire le 9 février, permettra d’empêcher le contournement des politiques publiques foncières agricoles, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprise en réformant les outils existants.
Parmi les dispositions, nous saluons en effet la création d’un droit de préemption des Safer sur les cessions partielles de parts sociales, jusqu’alors limité à la cession de la totalité des parts permet de limiter les contournements, comme ce fut le cas dans l’Indre par une société chinoise. De plus, cette nouvelle loi oblige le portage de certains terrains agricoles acquis à l’avenir par des sociétés dédiées, ce qui bloquera la captation foncière excessive par des sociétés opaques.
La saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés est incompréhensible, car le texte avait été travaillé par les différents groupes politiques et un accord avait été trouvé en Commission mixte paritaire. C’est une fois de plus un très mauvais signal envoyé à la profession et en particulier aux jeunes.
La décision est attendue d’ici un mois. Espérons que le texte ne soit pas vidé de sa substance et qu’il puisse être promulgué sous peu, afin qu’il puisse rapidement porter ses fruits.
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