Jeudi 17 novembre dernier, la Commission a validé le nouveau cadre national pour les aides à l’installation. Après plus de 2 ans de négociation avec le Ministère de l’Agriculture et l’Association des Régions de France, la réforme des prêts bonifiés, proposée par Jeunes Agriculteurs, voit enfin le jour et permet de dissocier aide à la trésorerie, coût de reprise et modernisation.
Les prêts bonifiés, prêts à taux préférentiels pour les jeunes agriculteurs, pourront enfin être réformés, grâce à l’aval de Bruxelles obtenu le 17 novembre. Il s’agit de remplacer les prêts bonifiés par la création d’une 4ème modulation nationale intitulée coût de reprise et effort de modernisation au sein de la Dotation Jeune Agriculteurs (DJA). L’ancienne enveloppe des prêts bonifiés financera à la fois les investissements, mais également le coût de reprise (financement des parts sociales, la reprise de foncier, etc.) en perpétuelle augmentation.
Après des mois de négociation et d’étude de faisabilité, le ministère de l’Agriculture a proposé à la Commission européenne mi-octobre, un nouveau cadre national pour régir les différentes aides à l’installation. 30 jours à peine après l’envoi du nouveau cadre, la Commission a donné son approbation, preuve du bien-fondé de cette réforme.
Reste maintenant à définir les critères d’attribution de cette enveloppe de 14,5 millions €[1], avec la mise en place de paliers liés au coût de reprise de l’exploitation et aux investissements envisagés dans le plan d’entreprise. Cette tâche sera celle des régions administratives lors de comités régionaux installation-transmission (CRIT), co-présidés par les conseils régionaux et les délégations du ministère.
Jeunes Agriculteurs souhaite que la nouvelle modulation soit mise en place le plus rapidement possible et espère que les conseils régionaux et Draaf mettront tout en œuvre pour que les porteurs désireux de s’installer en début d’année prochaine puissent en bénéficier. La création et reprise d’entreprises agricoles sera ainsi facilitée.
« La rapidité de validation par la Commission européenne montre tout l’intérêt porté à cette réforme, qui permettra une vraie simplification administrative et surtout qui redonnera du souffle au financement de la reprise d’exploitation » conclut Pierre-Marie Vouillot, vice-président Jeunes Agriculteurs, responsable du dossier installation-transmission.
[1] Le montant exact se définit au moment du vote de la loi de finances 2017
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