Le 2 octobre, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi agriculture et alimentation, un peu plus d’un an après l’ouverture des Etats généraux de l’alimentation (EGA). Après un grand nombre de débats, la loi s’est montrée bien loin des ambitions du discours du Président de la République à Rungis. La vigilance et le travail des agriculteurs, aujourd’hui, se concentrent fortement sur une application rapide des ordonnances et sur le bon déroulement des prochaines négociations commerciales.
Une loi à appliquer rapidement malgré ses insuffisances
Le texte de loi est divisé en deux titres. Le premier, tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, a permis de construire un nouvel ensemble de dispositifs pour améliorer le revenu des producteurs. Cette contractualisation rénovée se fait sur le principe d’une construction du prix en « marche avant », basée sur des indicateurs, notamment de coûts de production, élaborés par les interprofessions. Le Gouvernement a refusé notre proposition de recours à l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas d’échec des interprofessions, remettant en cause la certitude qu’elles puissent bénéficier d’indicateurs neutres, fiables et indiscutables. La loi apporte toutefois des mesures sécurisant la valeur créée comme l’interdiction de cession à des prix abusivement bas, l’encadrement en volume et en valeur des promotions ou encore la majoration du seuil de revente.
Le deuxième titre, en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal, comporte des mesures positives telles l’encouragement de l’approvisionnement local en restauration collective publique, les mesures en faveur du bien-être animal (comme la désignation d’un référent dans chaque abattoir), l’interdiction des importations distorsives (denrées ne respectant pas les standards européens). Mais il a fait l’objet de surenchères inutiles et a abouti sur de fausses réponses dont la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires en différentes entités, qui conduira les agriculteurs à se passer de conseil face à l’augmentation des prix engendrés (alors que nous défendions une séparation sur facture).
Deux prochaines étapes décisives
La prochaine étape suivant la loi sera la rédaction des ordonnances sur les sujets cruciaux de l’interdiction des prix de cession abusivement bas, de la hausse du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions. Les engagements pris doivent être respectés ! D’abord celui d’Emmanuel Macron d’être très ferme en cas de non-respect de la charte, et surtout celui du Gouvernement et du Parlement, de faire aboutir les ordonnances avant les prochaines négociations. Une application le plus vite possible est une nécessité pour les agriculteurs qui doivent pouvoir se défendre face aux grands groupes.
Nous serons donc extrêmement vigilants à ce que les négociations en cours, se clôturant le 1er mars, se passent dans les meilleures conditions, puisque la charte des EGA aura été un échec. Car, malgré leur signature, certains distributeurs s’étaient empressés de la trahir et de tordre le bras aux producteurs lors des négociations commerciales qui ont suivi les EGA.
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