Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant le projet de loi Sapin 2. Si les mesures sur le volet des relations commerciales ne sont pas touchées, le volet foncier a été entièrement rejeté pour un motif de de forme. Après l’incompréhension, il faut passer à l’action !
Jeunes Agriculteurs se félicite que les mesures sur les relations commerciales aient été conservées. L’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers pendant 7 ans, l’établissement d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs et l’industriel préalable aux contrats individuels, l’obligation d’inclure les coûts de production dans les contrats, la séparation du mandat de facturation et du contrat cadre ou encore le renforcement des sanctions financières contre les entreprises qui ne publient pas leurs comptes sont autant de mesures qui vont dans le bon sens.
Pourtant, toutes les dispositions permettant d’assurer une meilleure transparence des transactions foncières manquent à l’appel. Le Conseil constitutionnel les a rejetés pour motif de « cavalier législatif ». Si nous ne pouvons remettre en cause cette décision, nous trouvons regrettable que le Conseil constitutionnel ait été saisi par des députés sur ces articles, qui ont fait l’objet de négociations pendant des mois avec l’ensemble des organisations agricoles et des groupes politiques.
Nous souhaitons qu’une nouvelle loi foncière soit mise sur la table afin de lutter durablement contre l’accaparement des terres agricoles. C’est l’avenir des agriculteurs qui est en jeu !
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