Le projet de loi relatif à la transparence et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2) propose plusieurs avancées sur le foncier agricole et les relations commerciales. Jeunes Agriculteurs souhaite que sénateurs et députés puissent s’accorder sur un texte ambitieux, à la hauteur des déséquilibres actuels entre les acteurs.
Nous avons souhaité, aux côtés de nos collègues d’autres syndicats professionnels, que le projet de loi permette des améliorations notoires sur le foncier, pour éviter que ce que nous avons connu dans l’Indre, avec le rachat de 1700 hectares par des investisseurs chinois et l’agrandissement à outrance voire l’avènement de firmes agricoles au détriment du modèle de type familial que nous défendons. La solution serait d’ouvrir la possibilité pour une Safer de pouvoir acquérir à l’amiable la totalité des parts d’un groupement foncier agricole (GFA) ou d’un groupement foncier rural (GFR) et non plus de limiter leur prise de participation à 30 % au plus du capital de ces groupements. Les Safer pourraient, de plus, exercer leur droit de préemption sur les cessions partielles de parts ou actions de certaines sociétés, dès lors que la cession aboutit à conférer la majorité ou une minorité de blocage à l’acquéreur. Nous avons également fait des propositions pour moderniser certaines dispositions foncières obsolètes.
Concernant les relations commerciales, Jeunes Agriculteurs souhaite que le texte aille plus loin dans la prise en compte des coûts de production dans les contrats entre les producteurs et leurs acheteurs, afin que les agriculteurs soient payés à un prix juste. Ces prix doivent d’abord être négociés entre l’agriculteur et l’industriel, puis se répercuter dans les négociations entre l’industriel et e distributeur.
Concernant les contrats laitiers, nous rappelons que nous souhaitons fermement l’incessibilité onéreuse des contrats laitiers pour le lait de vache et le lait de chèvre, afin que les jeunes ne soient pas pénalisés dans leurs premières années d’installation, en étant pris en étau par une marchandisation des contrats galopante. Nous demandons également que ce soit les organisations de producteurs qui puissent gérer les volumes des contrats laitiers.
Le chef de l’Etat s’était engagé à revoir la loi de Modernisation économique (LME) afin de rééquilibrer les relations commerciales. Nous souhaitons que ce texte ouvre une première porte de façon ambitieuse afin de permettre un travail de fond. L’attente est très forte pour redonner plus de pouvoir aux agriculteurs.
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